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LOI déontologie et DROITS et OBLIGATIONS des fonctionnaires

7 juin

Vous trouverez ci-joint la note complète de la FSU portant sur la loi déontologie des fonctionnaires (loi n° 2016-483 du 20 avril 2016) ainsi qu’un tableau comparatif portant sur la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Loi Le Pors, dont un certain nombre d’articles sont modifiés). Cette loi était à l’étude depuis 2013 et a été plusieurs fois modifiée lors de son examen dans les différentes sessions parlementaires avant d’être définitivement adoptée. Différents points négatifs ont finalement été retirés.280


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